[eBook] La Commune et les Juges

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Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée.

  • EAN 9782402679008
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 95 Pages

Règles du prêt

  • Durée de la licence : 3650 Jours
  • Nombre de prêts : 30 (CHF 0.35 par prêt)
  • Prêt(s) simultané(s) : 30
  • Durée maximale d'un prêt : 59 Jours

Streaming

  • Type d'accès : In-Situ
  • Nombre d'utilisateurs simultanés : 9999

Protection

  • Type de protection : DRM Adobe ASCM
  • Nombre de périphériques : 6
  • Copier/Coller : Interdit
  • Impression : Interdit

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