Entreprise, économie & droit

  • La nouvelle procédure d'appel

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    Parution : 5 juillet 2011 - Entrée pnb : 5 mars 2019

    À la recherche de nouveaux équilibres, la procédure civile est aujourd'hui en pleine mutation : objet de fréquentes réformes qu'accentuent innovations ou revirements jurisprudentiels toujours plus audacieux et que servent réflexions doctrinales prospectives et rapports diligentés par les pouv...

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